Publications - EchoCinergie N°12

Comment évolue le taux d'emploi ?

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises du secteur privé n'évolue pas et se maintient au taux de 4,03% (l'obligation légale est de 6%), ce qui, de l'avis général, n'est pas estimé satisfaisant.
Le flux important d'embauche et de création d'emplois des deux années précédentes, n'a concerné que partiellement la population de personnes handicapées en recherche d'emploi ou en situation de maintien à l'emploi.
Compte-tenu de la démographie, de la prévision des départs à la retraite et cessation d'emploi, de l'évolution des technologies et aptitudes requises, de la politique d'emploi des entreprises, on ne prévoit pas d'amélioration de ce taux dans les années à venir.

Qui sont les bénéficiaires de la loi de juillet 1987 ?

• 38% de titulaires d'un taux d'Incapacité Permanente Partielle de plus de 10%, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
• 52% reconnus travailleurs handicapés par la Cotorep et dénommés comme tels,
• 8% pensionnés pour invalidité,
• 2% pensionnés de guerre ou assimilés... veuves de guerre...

On assiste à une stagnation certes du taux d'emploi des bénéficiaires de la loi de juillet 1987 mais à la progression depuis plusieurs années en nombre et pourcentage de l'emploi des travailleurs handicapés, reconnus par la Cotorep, notamment dans le secteur tertiaire.

Quel bilan dans les entreprises assujetties ?

Progression légère des accords d'entreprise en faveur des personnes handicapées malgré la sollicitation de l'État qui a publié un guide accord d'entreprise, ainsi que de la sous-traitance.
Il apparaît que 44% des établissements de plus de 20 salariés satisfont à l'obligation d'emploi de 6% dont 9% en faisant aussi appel à la sous-traitance, que 37% n'emploient aucun bénéficiaire de la loi et versent la totalité de la contribution à l'Agefiph et 19% des établissements versent une contribution partielle.

L'Agefiph, incitation des pouvoirs publics, quel bilan pour 2001 ?

L'Agefiph en 2001 a collecté 1,830 milliards de francs ; (soit 349 millions d'Euros), chiffre en augmentation de 17% en 2 ans. Les financements de l'Agefiph ont permis d'aider 191 000 personnes : 80 000 insertion et maintien dans l'emploi, 90 000 orientation ou formation, 23 000 aides spécifiques dont 3 200 aides techniques individuelles (prothèses etc...), 2 214 aides humanitaires (interprètes, auxiliaires...). A noter 4 552 aménagements de poste de travail (doublement en 4 ans) et 2 257 aides à la création d'activités. On sait que l'Agefiph tient un rôle de financement déterminant dans les structures et réseaux, Cap-Emploi, maintien dans l'emploi et d'aide aux structures de professionnels, d'employeurs, des syndicats de salariés, association... dont Cinergie.
Il faut souligner la politique active des pouvoirs publics en étroite coopération avec l'Agefiph et en application de la convention Etat-Agefiph du 9 décembre 1998 particulièrement importante et décisive, car il en résulte une coordination organisée des structures et acteurs, concernés par l'emploi des personnes handicapées... l'insertion comme le maintien dans l'emploi. On constate son développement efficace dans les PDITH (programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés). Ils progressent dans leur mise en place qui sera généralisée en 2002, ainsi que les « axes maintien » en dépendant. Le travail en réseau s'organise, différemment selon les départements, entre les médecins du travail, Cap-Emploi, organisations patronales, représentants des salariés.